Contrat de service

1. Interprétation

Client (« vous ») :

personne, entreprise ou société qui achète des Services auprès du Fournisseur.

Contrat :

le contrat conclu entre le Client et Everything Data Solutions pour les Services d'abonnement conformément aux présentes Conditions.

Propriété intellectuelle :

désigne l'ensemble des brevets, droits sur les inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, noms d'entreprise et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial ou la présentation, droits sur la clientèle ou de poursuivre pour contrefaçon, droits en matière de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur la topographie, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets d'affaires) et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes d'enregistrement, les renouvellements ou les prolongations de ces droits, ainsi que tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection dans n'importe quelle partie du monde.

Formule d'abonnement :

le forfait à renouvellement périodique choisi par le Client dans son bon de commande, précisant les Services à fournir par le Fournisseur (ainsi que le prix et la fréquence de paiement) conformément au Contrat.

Formule gratuite :

une version gratuite de l'abonnement comportant un certain nombre de restrictions d'utilisation.

Mise à niveau/Rétrogradation :

le passage du Plan d'abonnement du Client à un niveau supérieur ou inférieur, entraînant la disponibilité de fonctionnalités différentes, l'apparition de certaines limitations, des montants périodiques à payer par le Client plus élevés ou moins élevés, etc.

Types de factures :

(1) Facture initiale : la facture envoyée au Client après son inscription à un forfait d'abonnement payant.

(2) Facture de mise à niveau : la facture remise au Client immédiatement après le passage d'un forfait d'abonnement payant à un forfait d'abonnement supérieur.

(3) Facture récurrente : la facture envoyée au Client à la fréquence prévue dans le forfait d'abonnement.

Services :

les services API fournis par le Fournisseur dans le cadre du Contrat, tels que décrits plus en détail (le cas échéant) sur ce site web.

Fournisseur (« nous », « notre », « nos ») :

Everything Data Solutions (« Everything Data Solutions », « WebScrapingAPI »), société enregistrée à Bucarest, en Roumanie, dont le siège social est situé au 11, rue Logofatul Luca Stroici, Bucarest, Roumanie.

2. Base du contrat

2.1 La demande d'un Client via ce Site Web pour la fourniture des Services d'abonnement constitue une offre du Client d'acheter les Services conformément aux présentes Conditions générales et à tout autre document juridique applicable mentionné dans les présentes.

2.2 La demande du Client ne sera réputée acceptée que si Everything Data Solutions a reçu le paiement intégral et sans réserve des frais d'abonnement correspondants, moment et date auxquels le contrat entre nous prendra effet (« Date d'entrée en vigueur »).

2.3 Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toute autre condition que le Client chercherait à imposer ou à intégrer, ou qui serait implicite en vertu des usages commerciaux, des coutumes, des pratiques ou des relations commerciales.

4. Abonnements et services

4.1 Everything Data Solutions s'efforcera, pendant la Durée de l'abonnement, de fournir les Services conformément au Plan d'abonnement à tous égards importants et sous réserve des présentes Conditions.

5. Obligations du Client

5.1 Le Client s'engage à utiliser les Services d'abonnement, le Site web et le Contenu conformément aux présentes Conditions générales et sera responsable de toute violation (du côté de l'utilisateur) des présentes Conditions générales.

5.2 Le Client s'engage en outre à coopérer avec le Fournisseur pour toutes les questions relatives aux Services ; à fournir en temps utile les informations que le Fournisseur pourrait demander, et à s'assurer que ces informations sont exactes à tous égards importants.

6. Frais et paiement

6.1 Le Client s'engage à régler le montant total indiqué dans le Plan d'abonnement en utilisant l'un des modes de paiement suivants : carte de crédit (Visa, MasterCard, Diner's Club, Discover, American Express) ou PayPal.

6.2 Tous les paiements par carte de crédit sont traités par PayLane Sp. z o.o., sise à Arkońska Business Park, ul. Arkońska 6/A3, 80-387 Gdańsk, Pologne.

6.3 Le Client effectuera le premier paiement immédiatement après la commande, puis le premier jour de chaque nouvelle période de renouvellement de son Plan d'abonnement. Le Client accepte que, pour chaque période, le montant indiqué dans le Plan d'abonnement puisse être prélevé automatiquement sur son compte.

6.4 Paiements ponctuels : le Client aura la possibilité d'utiliser PayPal pour régler manuellement une ou plusieurs factures récurrentes via le Tableau de bord du compte.

6.5 Modification de l'abonnement - Mise à niveau : Si le Client décide de passer à un Plan d'abonnement supérieur, il est informé que les jours ou montants restants de son Plan d'abonnement précédent seront déduits du montant de la nouvelle facture de mise à niveau.

6.6 Changement d'abonnement - Passage à un forfait inférieur : Si le Client décide de passer à un forfait d'abonnement inférieur ou gratuit, il est informé que son forfait d'abonnement actuel restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

6.7 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont le Fournisseur pourrait disposer, si le Client ne parvient pas à :

payer une facture récurrente dans un délai de 30 jours ; ou
payer une facture initiale ou une facture de mise à niveau dans un délai maximal de 2 heures,

le Fournisseur peut :

annuler le processus de mise à niveau ; ou
rétrograder l'abonnement du Client vers la formule gratuite ; ou
résilier le contrat avec effet immédiat.
suspendre tout ou partie des Services jusqu'au paiement intégral ; ou

6.8.1 Remboursements - Paiements non affectés : tout paiement effectué par le Client qui ne peut être affecté au règlement d'une facture en cours du Client sera automatiquement remboursé dans son intégralité après un délai maximal de 32 jours.

6.8.2 Remboursements - Autres : Le Client doit savoir que, sauf indication ou déclaration contraire, les montants dus payés par le Client et utilisés pour régler des factures en cours (conformément au Plan d'abonnement) ne sont pas remboursés. Toutefois, dans des circonstances particulières et en cas de motifs valables justifiant l'insatisfaction du Client, et uniquement pour les Clients ayant souscrit un abonnement annuel, des remboursements partiels ou complets des montants payés pour la période de facturation concernée peuvent être proposés.

6.9 Le Client aura la possibilité de modifier sa Fréquence de paiement en :

passer au forfait gratuit, puis revenir au forfait payant une fois que le forfait gratuit est effectif ; ou
en contactant l'équipe d'assistance de WebScrapingAPI et en demandant une modification manuelle.

7. Durée et résiliation

7.1 Le Contrat, sauf résiliation contraire prévue dans la présente clause, prendra effet à la Date de début et sera automatiquement renouvelé pour chaque période de facturation suivante (telle que définie dans le bon de commande initial du Client), sauf si :

l'une des parties notifie à l'autre partie la résiliation, par écrit, au moins 30 jours avant la fin de la Durée d'abonnement initiale ou de toute Période de renouvellement, auquel cas le présent Contrat prendra fin à l'expiration de la Durée d'abonnement initiale ou de la Période de renouvellement applicable ;
il n'est pas résilié conformément aux dispositions des présentes Conditions ;

7.2 Sans préjudice des autres droits ou recours dont les parties peuvent bénéficier, l'une des parties peut résilier le Contrat sans encourir de responsabilité envers l'autre si :

l'autre partie commet une violation substantielle de l'une des présentes Conditions et (si cette violation est susceptible d'être corrigée) ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant la notification écrite de ladite violation à cette partie ; ou
une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée en vue de la liquidation de l'autre partie, ou des circonstances surviennent qui habilitent un tribunal compétent à rendre une ordonnance de liquidation à l'encontre de l'autre partie ; ou
une ordonnance est rendue pour la nomination d'un administrateur chargé de gérer les affaires, les activités et les biens de l'autre partie, ou des documents sont déposés auprès d'un tribunal compétent en vue de la nomination d'un administrateur de l'autre partie, ou un avis d'intention de nommer un administrateur est donné par l'autre partie ou ses administrateurs ou par un titulaire de charge flottante éligible (tel que défini au paragraphe 14 de l'annexe B1 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité) ; ou
un séquestre est nommé pour l'un quelconque des actifs ou de l'entreprise de l'autre partie, ou si des circonstances surviennent qui autorisent un tribunal compétent ou un créancier à nommer un séquestre ou un administrateur de l'autre partie, ou si toute autre personne prend possession ou vend les actifs de l'autre partie ; ou
l'autre partie conclut un accord ou un concordat avec ses créanciers, ou dépose une demande auprès d'un tribunal compétent en vue d'obtenir une protection de ses créanciers de quelque manière que ce soit ; ou
l'autre partie cesse, ou menace de cesser, ses activités commerciales ; ou
l'autre partie prend ou subit toute mesure similaire ou analogue dans toute juridiction en raison d'une dette.

7.3 En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit :

toutes les licences accordées en vertu du Contrat prendront fin immédiatement ;
le Client ne doit plus utiliser aucun Contenu ni les Services d'abonnement ;
Everything Data Solutions annulera tous les noms d'utilisateur, adresses e-mail et mots de passe utilisés dans le cadre de l'abonnement du Client afin que celui-ci ne puisse plus accéder aux Services d'abonnement ;
les droits acquis des parties à la date de résiliation, ou la poursuite après résiliation de toute disposition expressément prévue pour survivre ou survivant implicitement à la résiliation, ne seront pas affectés ni compromis.
Si le Client résilie le Contrat, Everything Data Solutions n'est pas tenue de rembourser une partie quelconque des frais d'abonnement déjà payés par le Client, sauf si les conditions et exigences énoncées au point 6.8.2 donnent droit au Client à un remboursement partiel ou complet.

7.4 Le Client peut résilier la validité du Plan d'abonnement choisi à tout moment, sachant qu'en cas de passage à un forfait inférieur, le Plan d'abonnement actuel reste actif et disponible jusqu'à la fin de la période en cours, et qu'en cas de suppression du Compte, toute utilisation de ce service, y compris les fonctionnalités payantes prévues dans le Plan d'abonnement, deviendra immédiatement indisponible.

7.5 À défaut de résiliation par le Client ou le Fournisseur, le Client accepte que son contrat reste valable pour chaque période et soit renouvelé périodiquement conformément aux dispositions du Plan d'abonnement.

7.6 Le Client peut résilier le contrat et mettre fin à la validité de son forfait d'abonnement, en tenant compte de la condition 9.3, en :

supprimant son compte ; ou
en passant à un Plan d'abonnement inférieur ; ou
envoyant un avis par e-mail à « support@webscrapingapi.com ».

8. Notifications

8.1 Toute notification ou autre communication devant être adressée à une partie en vertu du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci doit être faite par écrit et remise à l'autre partie en mains propres ou envoyée par courrier prépayé en première classe, en recommandé ou par service de messagerie, à son siège social (s'il s'agit d'une société) ou (dans tout autre cas) à son principal établissement, ou envoyée par télécopie au numéro de télécopie principal de l'autre partie.

8.2 Toute notification ou autre communication sera réputée avoir été dûment reçue si elle est remise en mains propres, lorsqu’elle est déposée à l’adresse mentionnée ci-dessus ou, si elle est envoyée par courrier prépayé de première classe ou avec accusé de réception, à 9 h 00 le deuxième jour ouvrable suivant son envoi, ou si elle est remise par service de messagerie, à la date et à l’heure de la signature du bon de livraison du transporteur, ou si elle est envoyée par télécopie, le jour ouvrable suivant sa transmission.

8.3 La présente condition ne s'applique pas à la signification de toute procédure ou de tout autre document dans le cadre d'une action en justice. Aux fins de la présente clause, le terme « écrit » n'inclut pas les courriels et, pour éviter toute ambiguïté, les notifications données en vertu du présent Contrat ne sont pas valablement signifiées si elles sont envoyées par courriel.

9. Force majeure

9.1 Everything Data Solutions n'aura aucune responsabilité envers le Client au titre du Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, ou dans la poursuite de ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les grèves, les lock-out ou autres conflits sociaux (impliquant le personnel d'Everything Data Solutions ou toute autre partie), une défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport ou de télécommunications, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, des dommages malveillants, le respect de toute loi ou de tout ordre, règle, règlement ou directive gouvernementale, un accident, une panne d'installation ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête ou un manquement de la part d'Everything Data Solutions ou de ses sous-traitants, à condition que le Client soit informé d'un tel événement et de sa durée prévue.

10. Renonciation

10.1 Une renonciation à tout droit prévu par le Contrat n'est valable que si elle est formulée par écrit et ne saurait être considérée comme une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur. Aucun manquement ou retard d'une partie dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêchera ou ne limitera son exercice ultérieur. Aucun exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêchera ni ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, ni d'aucun autre droit ou recours.

10.2 Sauf disposition contraire expresse, les droits découlant du Contrat sont cumulatifs et n'excluent pas les droits prévus par la loi.

11. Divisibilité

11.1 Si un tribunal ou toute autre autorité compétente constate qu'une disposition du Contrat (ou une partie d'une disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, réputée supprimée, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions du Contrat n'en seront pas affectées.

11.2 Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale du Contrat deviendrait valide, applicable et légale si une partie de celle-ci était supprimée, cette disposition s'appliquera avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.

11. Absence de partenariat

12.1 Aucune disposition du Contrat n'a pour objet, ni ne doit être considérée comme constituant, un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les parties, ni ne fait d'une partie l'agent d'une autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune partie n'a le pouvoir d'agir en tant qu'agent de l'autre partie ou de l'engager de quelque manière que ce soit.

12. Tiers

13.1 Une personne qui n'est pas partie au Contrat ne dispose d'aucun droit en vertu de celui-ci ou en rapport avec celui-ci.

14. Droit applicable

14.1 Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celui-ci ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sera régi par le droit anglais et interprété conformément à celui-ci, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Nous contacter

Si vous avez des questions, des réclamations ou des commentaires concernant le présent Contrat de service, ce service ou ce site web, ou si vous avez besoin de précisions supplémentaires de quelque nature que ce soit, n'hésitez pas à nous contacter.